Normatif

NB. Le contenu de cette page est de nature générale et ne constitue en aucun cas la fourniture d’un service de conseil juridique ou fiscal de quelque nature que ce soit, de sorte que ces informations sont insuffisantes pour prendre des décisions personnelles ou commerciales par nos clients.

Les informations fournies ici ont été obtenues sur le site Web du ministère du Travail et de l’Économie sociale: https://www.mites.gob.es/es/portada/serviciohogar/index.htm

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Régime de travail

Est considéré relation de travail spéciale du service à domicile familial celui convenu par le propriétaire du même, en tant qu’employeur, et l’employé qui, à sa charge et en son nom, fournit des services rémunérés dans l’environnement familial. Les activités suivantes sont réputées être incluses dans ce régime:

Tâches ménagères.
Soin ou attention des membres de la famille.
Autres emplois tels que la garderie, le jardinage, la conduite de véhicules, lorsqu’ils font partie des tâches ménagères, etc.

Embauche

L’accès à l’emploi dans le domicile familial se fera par le biais de l’embauche directe ou par l’intermédiaire des services publics de l’emploi ou des agences d’emploi dûment autorisées.

Informations sur les éléments essentiels du contrat:
Lorsque la durée du contrat dépasse quatre semaines, le travailleur doit recevoir des informations sur les éléments essentiels du contrat s’ils n’y figurent pas, qui en plus des aspects généraux (identification des parties, salaire, horaires de travail, etc. ) comprendra:
- Prestations salariales en nature, lorsque leur existence a été convenue.
- Durée et répartition du temps de présence convenu, ainsi que le système de rémunération ou de compensation de celui-ci.
- Le régime de nuit de l’employé domestique au domicile familial, le cas échéant.

Période de contrat:
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée dans les cas prévus par la loi. Une période d’essai peut être convenue qui ne peut excéder deux mois.

MODÈLE DE CONTRAT INDÉFINI

https://www.mites.gob.es/es/portada/serviciohogar/nueva-regulacion/contratacion/index.htm

MODÈLE DE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

https://www.mites.gob.es/es/portada/serviciohogar/nueva-regulacion/contratacion/index.htm

Rémunération

Indépendamment du fait que le travailleur soit un employé interne ou externe, au moins le salaire interprofessionnel minimum («SMI») doit être satisfait dans le calcul annuel pour le temps plein (au prorata s’il est inférieur), sans pouvoir faire aucune réduction dans le concept l’hébergement ou les repas.

Le SMI s’élève à 13300 € pour un emploi à temps plein ou un poste interne qui, en fonction du nombre de versements convenus, implique la prise en charge des mensualités suivantes:

12 versements: 1108 euros, moins la part de la sécurité sociale du salarié.
13 vous payez 1024 euros, moins la part de la sécurité sociale du salarié.
14 vous payez 950 euros, moins la part de la sécurité sociale du salarié.

Les professionnels qui fournissent leurs services à l’heure, en externe, reçoivent une rémunération globale pour les heures effectivement travaillées, dans laquelle la part proportionnelle de la rémunération supplémentaire et des vacances doit être calculée au prorata.

Depuis janvier 2012, l’employeur doit inscrire les assistants horaires auprès de la Sécurité sociale. Le coût dépendra du nombre d’heures de travail que vous effectuez.

MODÈLE DE PAIE

https://www.mites.gob.es/es/portada/serviciohogar/nueva-regulacion/retribuciones/index.htm

Heures de travail, vacances et permis

La journée de travail hebdomadaire ne peut excéder quarante heures de travail effectif, sans préjudice du temps de présence, à la disposition de l’employeur, qui peut être convenu entre les parties.
A ces fins, les temps de présence sont ceux que le travailleur est à la disposition de l’employeur, mais sans travailler activement. Celles-ci ne peuvent excéder 20 heures par mois et, si tel est le cas, elles devront être compensées, soit financièrement, soit par des heures de repos équivalentes.
Les heures de nuit correspondent aux nuits que le salarié dort à l’adresse où il sert.

Il faut tenir compte du fait qu’entre la fin d’une journée et le début de la suivante, le professionnel doit se reposer au moins douze heures, sauf dans le cas des employés de maison internes où, si certaines conditions sont remplies, cette période peut réduit à 10 heures.

Sans préjudice de ce que notre client accepte avec le professionnel, le repos hebdomadaire comprendra, en règle générale, le samedi après-midi et le dimanche complet ou le dimanche et le lundi matin. Ce doit être, dans tous les cas, un minimum de 36 heures consécutives.

Le professionnel aura droit à 30 jours calendaires de vacances, fractionnables et qui doivent être connus deux mois à l’avance.

Fin de contrat

La relation de travail peut prendre fin pour les raisons suivantes:

Période de test non réussie.
À condition qu’une période d’essai ait été établie dans le contrat de travail, la relation de travail peut être résiliée sans indication de cause en établissant une période d’essai non écoulée.
Si un préavis a été convenu, il ne peut jamais dépasser sept jours.

Retrait de l’employeur.
Ce licenciement doit être effectué avec un préavis d’au moins sept jours, et si l’ancienneté du salarié dépasse un an, elle doit être de 20 jours. Ce délai de préavis peut être remplacé par une indemnité équivalente aux salaires de ladite période.
Simultanément au licenciement, le travailleur doit percevoir une indemnité équivalente à 12 jours de service pour chaque année d’ancienneté, dans la limite de 6 mensualités. Cette compensation sera toujours payée en espèces.
Dans le cadre des cotisations de sécurité sociale du travailleur, il n’y a pas de chômage, il n’a donc pas le droit de percevoir une quelconque indemnité de chômage.

Licenciement disciplinaire.
Le licenciement doit être notifié par écrit, en indiquant les causes qui le soutiennent (parmi celles inscrites dans le statut des travailleurs).
En cas de licenciement abusif déclaré par les tribunaux, le travailleur aura droit à une indemnité équivalente au salaire de 20 jours calendaires multiplié par le nombre d’années de service, avec un maximum de douze mensualités.

Licenciement abusif.
Lorsque l’employeur procède à un licenciement sans appliquer la procédure établie (c’est-à-dire qu’il ne délivre pas la lettre de licenciement correspondante, ou ne paie pas l’indemnité correspondant au licenciement dû au retrait de l’employeur), il sera déclaré irrecevable.
La déclaration d’irrecevabilité entraîne le versement d’une indemnité équivalente au salaire correspondant à vingt jours calendaires multiplié par le nombre d’années de service, dans la limite de douze mensualités.

Sécurité sociale des employés de maison

L’employeur a l’obligation de s’inscrire et de cotiser. Cependant, lorsque le professionnel fournit ses services moins de 60 heures par mois, il peut effectuer lui-même les démarches en accord avec l’employeur.

Assiettes de cotisation à la sécurité sociale pour le service domestique 2019

Tranches, rémunérations mensuelles et bases de cotisation

S’étirer	Rémunération mensuelle augmentée avec la part des versements extraordinaires € / mois	Base de cotisation € / mois	Nombre maximum d’heures travaillées
1er	Jusqu’à 240,00	206,00	34
2e	De 240.01 à 375.00	340,00	53
3e	De 375.01 à 510.00	474,00	72
4e	De 510.01 à 645.00	608,00	92
5e	De 645.01 à 780.00	743,00	111
6e	De 780.01 à 914.00	877,00	130
7e	De 914,01 à 1050,00	1.050,00	160
8ème	De 1050,01 à 1144,00	1.097,00	160
9ème	De 1144,01 à 1294,00	1.232,00	160
10e	À partir de 1294,01	Rémunération mensuelle	160

Si vous souhaitez plus d’informations:

https://www.mites.gob.es/es/portada/serviciohogar/nueva-regulacion/index.htm